Conditions d'utilisation TWINT

Les présentes conditions d'adhésion à BPS (SUISSE) TWINT (ci-après également dénommée « App » ou « BPS TWINT ») sont acceptées par le client lors de la première utilisation du service.

1. BPS (SUISSE) TWINT Services
Le service est accessible via l'application BPS TWINT proposée par Banca Popolare di Sondrio (SUISSE) (ci-après la « Banque »).
Le service vous permet d'effectuer des paiements avec votre téléphone portable ou votre tablette ou tout autre appareil (ci-après « appareil ») qui prend en charge l'application, connecté au réseau Internet et à un numéro de téléphone indiqué au moment de l'activation.
Il permet les paiements sans espèces entre deux utilisateurs de TWINT (ci-après « paiements P2P ») et les paiements sans espèces à un revendeur agréé pour l'achat de biens ou de services (ci-après « paiements P2M ») via le système de paiement TWINT de TWINT SA (ci-après « l'exploitant du système de paiement »)
BPS TWINT propose également des services à valeur ajoutée tels que l'enregistrement ou l'activation de « cartes clients » et des services de marketing électronique. Ces services permettent au client de recevoir et de gérer des coupons, des cartes à points et d'autres campagnes au sein de BPS TWINT t, ainsi que d'échanger des primes de fidélité, des réductions et des crédits.
Pour effectuer des paiements, le client est enregistré auprès de l'opérateur du système de paiement.
Avant d'effectuer la transaction, le système vérifie qu'il y a suffisamment de fonds pour débiter le montant du compte et en cas de montant insuffisant, la transaction n'est pas exécutée/acceptée par l'application.

2. Inscription au service
Le client peut s'abonner au service BPS TWINT en acceptant les conditions d'adhésion. Lors du premier accès, le client peut décider d'activer l'authentification biométrique (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) si son appareil prend en charge ces formes d'authentification.

3. Légitimité
L'offre du service BPS TWINT exige que l'utilisateur (i) dispose d'un compte en CHF auprès de la banque, (ii) soit domicilié en Suisse, en Italie, en Allemagne, en Autriche ou au Liechtenstein, (iii) fournisse un numéro de téléphone mobile et (iv) dispose d’une carte de débit BPS (SUISSE) active.
En outre, un contrat GoBanking doit être activé à l'avance dans le cadre de cette relation au profit de l'utilisateur du service BPS TWINT.
L'utilisateur qui s'est identifié correctement est considéré comme ayant le pouvoir de disposer de cette modalité. Dans ce cas, le client reconnaît et accepte que la banque considérera comme ayant le droit d'effectuer une transaction via l'application BPS TWINT toute personne qui s'identifie comme un utilisateur légitime.
La Banque est autorisée à débiter et créditer automatiquement le compte indiqué du montant de chaque transaction effectuée via l'application par ceux qui s'identifient comme utilisateurs légitimes.
 
4. Paiements

1. Instructions de paiement
   En confirmant le paiement dans BPS TWINT, le client donne irrévocablement instruction à la banque de verser le montant indiqué dans l'application au bénéficiaire désigné et autorise la banque à débiter le compte lié à BPS Twint en question.
   La Banque fixe les montants maximaux pour chaque transaction et les volumes maximaux qui peuvent être transférés ou reçus au cours d'une période donnée. La Banque publie ces limites dans l'app TWINT. Une fois ces limites atteintes, il n'est plus possible d'effectuer et/ou de recevoir d'autres paiements via BPS TWINT pendant la période spécifiée. La Banque se réserve le droit de modifier les limites à tout moment et sans préavis.
2. Note spécifique sur la fonction « Envoyer » (paiements P2P)
   Dans les paiements P2P, vous pouvez accéder à votre carnet d'adresses et sélectionner le destinataire du paiement ou saisir directement son numéro de téléphone portable.
   Les paiements aux utilisateurs TWINT qui n'ont pas encore été enregistrés peuvent être révoqués jusqu'au moment de l'inscription du bénéficiaire. En l'absence d'une telle inscription, un remboursement automatique sera effectué dans les 5 jours suivant la date de l'instruction.
   Dans le cadre des paiements P2P, le système transmet le nom, le prénom et le numéro de téléphone mobile du payeur à l'établissement financier du bénéficiaire. Vous pouvez également inclure des images. En cas d'utilisation inappropriée ou illégale de cette fonction, la Banque se réserve le droit de supprimer les images sans autre notification ou de bloquer l'application.
3. Note spécifique sur la fonction « Payer » (paiements P2M)
   Dans le cas de paiements P2M, il n'est pas permis de répartir le montant dû sur plusieurs transactions TWINT.
   Si le client s'est inscrit dans une app de revendeur ou dans une boutique en ligne et a défini TWINT comme mode de paiement, le revendeur est en droit de débiter le montant dû une seule fois ou de manière récurrente sans que l'utilisateur de BPS TWINT ait à autoriser les débits individuels. Le client a le droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Le client peut renouveler les inscriptions expirées ou désactivées uniquement auprès du revendeur.
4. Utilisation privée / utilisation abusive
   BPS TWINT ne peut pas être utilisé à des fins commerciales. En outre, si l'utilisation de BPS TWINT s'écarte de manière significative de l'utilisation normale ou s'il existe des indices d'un comportement illégal ou non conforme aux termes du contrat, la Banque peut demander la modification, la limitation ou la suspension de la fourniture du service sans préavis et sans indemnité, résilier le contrat sans préavis et sans indemnité et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts ainsi que l'exonération de toute réclamation de tiers. Il en va de même si le client fournit des données inexactes ou incomplètes lors de l'inscription

5. Limites
Le droit de débit de la Banque est toujours valable sans réserve, même en cas de différends entre le client et un tiers (par exemple un revendeur).
Le client peut définir la fonction d'autorisation automatique d'une limite en-dessous de laquelle un paiement est exécuté sans nécessiter d'autorisation supplémentaire. L'exécution automatique ne s'applique qu'aux paiements inférieurs à la limite. Les paiements qui dépassent la limite ou qui sont effectués à un bénéficiaire inconnu sont enregistrés et nécessitent une deuxième autorisation du client pour être exécutés.
Cela ne s'applique pas aux paiements dans les boutiques en ligne et la boutique App Shop, qui doivent toujours être confirmés. Le droit de débit de la Banque est toujours valable sans réserve, même en cas de différends entre le client et un tiers (par exemple un revendeur).
Seuls les paiements couverts par le solde disponible sur le compte sont exécutés. En outre, il ne doit y avoir aucune interdiction ou restriction à la disposition, en particulier toute directive légale ou réglementaire, toute ordonnance pénale/administrative ou tout accord qui exclut ou restreint le droit de disposition. En outre, les incohérences entre les données de la commande et celles de la Banque, ainsi que le refus de la transaction par un tiers impliqué dans le virement, peuvent entraîner des retards ou des blocages dans l'exécution du paiement.

6. Caractéristiques du service
La Banque décline toute responsabilité quant au fonctionnement et à la disponibilité de BPS TWINT. En particulier, la Banque peut mettre à jour, modifier/développer les services à tout moment, ainsi qu'interrompre partiellement ou totalement, sans préavis, le fonctionnement ou l'accès à BPS TWINT.

7. Obligations de diligence
Le client accède à l'application avec son mot de passe (ou le moyen d'authentification biométrique choisi) et son appareil (ci-après dénommé « moyen de légitimation »). De cette façon, il s'identifie comme un utilisateur légitime. Le client est donc responsable de l'utilisation de son appareil et de toutes les conséquences résultant d'une utilisation abusive de l'application BPS TWINT. Il est tenu de veiller à ce que les moyens de légitimation ne se retrouvent pas en possession de tiers non autorisés.
Le client a, en particulier, les obligations de diligence suivantes:

• l'utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires (par exemple, bloquer l'appareil ou l'écran) pour protéger son appareil contre toute utilisation non autorisée ou toute manipulation. Si l'utilisateur a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont accès à l'appareil et/ou au verrouillage de l'écran, le code de verrouillage de l'appareil et/ou de l'écran doit être modifié immédiatement. Le mot de passe, ainsi que les codes pour déverrouiller l'appareil ou l'écran, ne doivent pas être divulgués à des tiers, ni stockés avec l'appareil ou stockés sur celui-ci;
• s'il y a des raisons de supposer que des tiers non autorisés en ont eu connaissance des codes de verrouillage ou du mot de passe, ce dernier doit être modifié immédiatement;
• le client doit vérifier les paiements effectués ; En particulier, il est tenu de vérifier les relevés de compte immédiatement après les avoir reçus. Toute irrégularité, en particulier les frais résultant d'une mauvaise utilisation de l'application, doit être signalée sans délai à la banque.

8. Verrouiller
Le client peut demander à la banque de bloquer son propre accès ou celui qu'il a donné à des tiers. L'utilisateur est tenu de demander son blocage s'il a des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation abusive d'un appareil ou d'une application. L'utilisateur peut être débloqué par la Banque à sa demande.
La Banque a le droit de bloquer un utilisateur à tout moment, sans obligation de communiquer et d'informer le client à l'avance en cas de suspicion d'abus.

9. Désactivation du service
Le client peut se retirer à tout moment de ce service BPS TWINT. La Banque a le droit d'annuler le service à tout moment sans préavis et sans avoir à donner de raison.
 
10. Exclusion de responsabilité de la Banque
Même en adoptant des mesures de sécurité conformes aux technologies les plus avancées, il n'est pas possible de garantir une sécurité absolue ni pour la Banque ni pour le client. Bien que l'appareil de l'utilisateur soit un composant du système, il se trouve en dehors du champ de contrôle de la Banque et peut donc devenir un point faible du système. Malgré toutes les mesures de sécurité adoptées, la Banque ne peut assumer la responsabilité de l'appareil de l'utilisateur, car elle n'est pas en mesure de le faire pour des raisons techniques.
La Banque est également exclue de toute responsabilité pour les dommages subis par le client si l'une des obligations de diligence énoncées au point 7, « Obligations de diligence » a été violée ou ignorée.
Le client assume et la banque décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de la divulgation par le client des moyens de légitimation à un tiers. La Banque est également exclue de toute responsabilité pour les dommages subis par le client en raison du non-respect des engagements contractuels envers des tiers ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que les bénéfices non réalisés ou les réclamations de tiers. Le client doit contacter immédiatement la Banque en cas de perte, de vol, d'abus ou de suspicion d'abus.
En cas de désactivation des structures de sécurité par l'installation d'applications ou de systèmes d'exploitation qui ne sont pas officiellement disponibles (jailbreak) ou par la manipulation de l'appareil (par exemple, la création d'un accès root au système d’exploitation de l’appareil) ou l'installation d'applications non autorisées, la Banque n'est pas responsable des dommages. D'une manière générale, la Banque n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou autres actes effectués avec des appareils dont les mesures de protection prévues par le fabricant ont été réduites ou désactivées. Les éventuels droits à la protection des informations et des données transférées restent la propriété de la Banque ou de ses fournisseurs.
La Banque décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir au client à la suite de défaillances techniques, de retards, d'interruptions de fonctionnement ou d'autres défaillances dans le transfert et le traitement des données (y compris les défaillances de l'opérateur de réseau).
En cas de négligence légère, la Banque n'est pas responsable des dommages causés par ses auxiliaires d'exécution dans le cadre de leurs activités.

11. Coûts
L'installation de l'application BPS TWINT est gratuite. Pour le reste, les prix des services de la Banque s'appliquent.

12. Défaillances techniques
Le client n'a pas droit à des dommages et intérêts en cas de défaillances techniques et d'interruptions d'activité qui empêchent l'utilisation de BPS TWINT.

13. Secret bancaire
Le client reconnaît également que les données sont transmises via un réseau ouvert, librement accessible à tous (Internet). Les données peuvent être transmises au-delà des frontières sans être soumises à aucun contrôle. Bien qu'une protection cryptographique existe, elle n'affecte pas toutes les données. Cela s'applique également à la transmission de données entre un expéditeur et un destinataire domicilié en Suisse. Il est donc possible pour des tiers de retracer l'existence d'une relation bancaire et/ou d'une relation de paiement entre le client et le bénéficiaire.

14. Législations étrangères
Le client reconnaît qu'en utilisant les services de l'application depuis l'étranger, il peut, dans certaines circonstances, enfreindre les dispositions légales du pays concerné. L'utilisateur est tenu de s'informer à ce sujet.

15. Protection des données
En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données des clients, la Banque est soumise à la législation suisse sur la protection des données. Il en va de même pour TWINT SA qui, en tant que gestionnaire du système, est responsable de la gestion des paiements et des services à valeur ajoutée. Les mêmes principes de protection des données s'appliquent à tous les fournisseurs impliqués dans l'exploitation du système (par exemple, l'opérateur téléphonique).
Dans le cadre d'un paiement P2M dans un point de vente (PDV), la Banque enregistre le montant total de l'achat, la date et l'heure de la transaction et la position du PDV où l'achat est effectué. La Banque ne reçoit ni ne transmet aucune donnée descriptive concernant le contenu du panier d'achat (sauf dans les cas où cette transmission est expressément réglementée).
La Banque ne transmet pas les données personnelles du client au revendeur et/ou à des tiers, sauf dans les cas où une telle transmission est expressément prévue ou si le client l'a autorisée à le faire.
Lors de l'activation du service BPS TWINT, les données de paiement du client sont transmises au fournisseur externe responsable de l'exploitation de l'application TWINT. Le client a connaissance et accepte ce partage et que ses données seront conservées pendant 10 ans, conformément à la législation applicable.

16. Modifications des présentes conditions générales
La Banque se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes conditions à tout moment. Ces révisions seront publiées sur le site web de la banque : www.bps-suisse.ch/fr/twint.shtmlx. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il peut contacter la Banque afin de coordonner l'annulation du service.